1.1 Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l’ensemble des ventes de produits réalisées par la société ATHEZZA MP, société par actions simplifiée au capital de 1 000 €, dont le siège social est situé au ZAM de l’Étang de Thau — 34540 BALARUC-LES-BAINS, immatriculée au RCS de Montpellier sous le numéro 897 662 474 00013 (ci-après « ATHEZZA MP » ou « nous »).

1.2 L’établissement principal d’exploitation, contact commercial, service client et service après-vente, est situé au ZI Mas des Mèze — 30700 UZÈS. Toute correspondance opérationnelle est à adresser à cette adresse.

1.3 ATHEZZA MP est enregistrée au Registre national des metteurs sur le marché d’éléments d’ameublement sous le numéro 0121985-0003. Cette adhésion à Éco-mobilier atteste de la conformité aux obligations réglementaires prévues à l’article L541-10-6 du Code de l’environnement.

1.4 Nos produits s’adressent à deux catégories de clients : les revendeurs professionnels (ci-après « Revendeurs ») agissant dans le cadre d’une activité commerciale, et les particuliers (ci-après « Particuliers ») achetant pour un usage personnel dans nos boutiques, lors de nos ventes privées ou via notre site internet.

1.5 Toute commande vaut acceptation sans réserve des présentes CGV. Elles annulent toute stipulation contraire figurant sur les bons de commande, conditions générales d’achat ou correspondances du client. Toute dérogation nécessite un accord écrit d’ATHEZZA MP.

1.6 Les informations portées sur les catalogues, prospectus, site internet ou supports commerciaux sont fournies à titre indicatif. Nos produits sont décrits et présentés avec le plus grand soin. Sous réserve d’erreurs manifestes, les caractéristiques indiquées ne constituent pas une offre engageant ATHEZZA MP au sens juridique du terme.

1.7 Nous pouvons faire évoluer nos produits à tout moment, sans obligation de modifier ceux précédemment livrés ou en cours de commande.

2.1 La commande est réputée acceptée lorsqu’elle est validée par le client, soit par signature d’un bon de commande, soit par validation d’un panier en ligne. À cette date, elle constitue un engagement ferme et définitif du client.

2.2 ATHEZZA MP peut faire évoluer les présentes CGV à tout moment. Les conditions applicables à une commande sont celles en vigueur au jour de sa validation.

2.3 Toute modification ou annulation d’une commande validée nécessite l’accord écrit d’ATHEZZA MP.

3.1 Une confirmation de commande est adressée par courrier électronique au client dans un délai maximum de 48 heures ouvrées après validation. Elle reprend l’identification des produits commandés, leur prix, les modes et frais de livraison ainsi que la date prévisionnelle d’expédition.

3.2 Le client vérifie l’exactitude de cette confirmation et nous signale sans délai toute erreur ou omission.

3.3 Nos produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. Si un produit venait à être indisponible après validation de la commande, nous vous en informerions sans délai par téléphone ou par email et vous proposerions une solution alternative (attente réassort, produit équivalent, remboursement).

4.1 Les prix des produits sont ceux en vigueur au jour de la validation de la commande, tels que figurant sur le bon de commande ou dans le panier de commande en ligne.

4.2 Pour nos revendeurs professionnels, les prix s’entendent nets, en euros, hors taxes, emballages compris, au départ de nos entrepôts d’Uzès.

4.3 Pour nos particuliers, les prix s’entendent nets, en euros, toutes taxes comprises (TVA au taux en vigueur au jour de la facture).

4.4 L’éco-participation relative à la collecte et au recyclage des éléments d’ameublement et équipements électriques et électroniques est facturée en sus, sans marge ni remise, au taux en vigueur au jour de la livraison.

4.5 La grille tarifaire détaillée (frais de livraison, options, frais annexes) est disponible sur simple demande en nous contactant par téléphone ou par mail. Elle peut être mise à jour indépendamment des CGV.

Cet article présente des dispositions propres à chaque profil de clientèle.

▪ Pour nos revendeurs professionnels

5.1 Sauf disposition particulière figurant sur le bon de commande, les ventes réalisées en France métropolitaine et en Corse font l’objet d’un règlement de 50 % à la validation de la commande et du solde à la livraison des produits.

5.2 Les ventes réalisées dans les DOM-TOM et à l’étranger sont réglées en totalité à la commande.

5.3 Les moyens de paiement acceptés sont : virement bancaire, lettre de change relevé (LCR) à 30 jours date de facture, carte bancaire.

5.4 Aucune compensation ne peut être opérée unilatéralement par le client. ATHEZZA MP peut compenser à tout moment les sommes dues au client (remises, ristournes) avec celles restant dues.

5.5 Toute demande de duplicata de documents (bon de livraison, facture) fait l’objet d’une facturation de 5 € TTC par document.

▪ Pour nos clients particuliers

5.6 Le paiement s’effectue intégralement à la commande, par carte bancaire sur notre site internet ou par les moyens proposés en boutique.

5.7 En cas de paiement en plusieurs fois proposé lors d’opérations commerciales, les conditions particulières applicables sont précisées lors de la commande.

Cet article s’applique à nos revendeurs professionnels.

6.1 Tout retard de paiement autorise ATHEZZA MP à suspendre les commandes et livraisons en cours et à revoir les conditions accordées, sans préjudice de toute autre action.

6.2 Sauf report accordé par écrit, tout retard de paiement entraîne de plein droit une pénalité égale au taux de refinancement de la BCE majoré de 10 points, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €. La pénalité court de la date d’échéance à celle d’encaissement.

6.3 Le défaut de paiement d’une seule facture à son échéance entraîne l’exigibilité immédiate de l’ensemble des factures.

6.4 Toute facture recouvrée par voie contentieuse peut être majorée, à titre de clause pénale au sens de l’article 1229 du Code civil, d’une indemnité forfaitaire égale à 10 % de la somme demeurée impayée, outre les frais de justice et pénalités de retard.

7.1 — Principe de livraison

7.1.1 Sauf indication contraire au bon de commande, nos livraisons s’effectuent au pas de porte, c’est-à-dire au seuil de votre domicile individuel ou au pied de votre immeuble collectif. Le livreur ne pénètre pas à l’intérieur du logement ou de l’établissement et n’assure ni le déballage ni le montage des produits.

7.1.2 Vous vous assurez que l’accès à l’adresse de livraison est possible pour un véhicule utilitaire et que la réception de la marchandise peut être organisée aux heures et jours ouvrés du transporteur.

7.2 — Coordonnées et accessibilité

7.2.1 Vous vous engagez à nous communiquer des coordonnées exactes et complètes lors de la commande (adresse, numéro de téléphone mobile, email). Vous vérifiez également que votre nom figure lisiblement sur votre boîte aux lettres, votre sonnette ou votre interphone.

7.2.2 Si un produit vous est annoncé livré sans que vous l’ayez effectivement reçu, vous disposez d’un délai de 14 jours à compter de la date annoncée pour nous le signaler par email à notre service client. Passé ce délai, aucune réclamation ne pourra être prise en compte à ce titre.

7.3 — Frais de livraison

7.3.1 Toute commande d’un montant supérieur ou égal à 800 € HT (hors options et frais annexes) est livrée gratuitement pour la France métropolitaine (hors Corse).

7.3.2 En dessous de ce seuil, les frais de livraison sont calculés au moment de la validation du panier ou du bon de commande, selon la destination et le volume de la commande. Un devis personnalisé peut vous être adressé sur simple demande.

7.3.3 En cas d’expédition fractionnée, des surcoûts peuvent s’appliquer si le franco n’est pas atteint pour une commande expédiée partiellement

7.4 — Corse et DOM-TOM, étranger

7.4.1 Pour la Corse, une surcharge forfaitaire de 41,40 € TTC (34,50 € HT) s’ajoute aux frais de livraison quel que soit le montant de la commande. Cette surcharge couvre la desserte spécifique de l’île.

7.4.2 Pour les revendeurs, les ventes à destination des DOM-TOM et de l’étranger sont réalisées ex Works (EXW, Incoterms® 2020), au départ de nos entrepôts d’Uzès (transport non pris en charge) sauf accord contraire figurant sur le bon de commande.

7.5 — Ventes privées

Cet article s’applique à nos clients particuliers.

7.5.1 Nos ventes privées sont ouvertes aux résidents de France métropolitaine, Belgique, Espagne et Italie. Le franco de port est atteint dès 960 € TTC ; en dessous, les frais de livraison sont calculés lors de la validation du panier.

7.5.2 Pour toute livraison dans un autre pays, merci de nous contacter préalablement afin d’obtenir un devis personnalisé.

7.6 — Options de livraison

Cet article s’applique à nos clients particuliers.

Deux formules de livraison sont proposées, à choisir lors de la commande :

Formule Classique — livraison au seuil de votre domicile ou au pied de votre immeuble, sur rendez-vous téléphonique préalable convenu directement avec notre transporteur.

Formule Confort — en supplément de la prestation Classique : livraison à l’étage jusqu’au 2ᵉ niveau maximum (accès ascenseur requis pour tout étage), reprise et évacuation des emballages, des palettes et suremballages.

7.6.1 Ces formules sont disponibles  sur demande pour la France métropolitaine hors Corse

7.7 — Colis hors gabarit

7.7.1 Pour les articles dont l’une des dimensions dépasse 2,40 mètres, une prestation de transport spécifique est nécessaire. Un devis personnalisé vous est adressé avant validation de la commande.

7.8 — Délais de livraison

7.8.1 Les délais figurant sur le bon de commande ou dans votre panier de commande en ligne sont des dates prévisionnelles. Nous mettons tout en œuvre pour les respecter.

7.8.2 En cas de retard significatif imputable à ATHEZZA MP, vous pouvez, après nous avoir invités par écrit à livrer dans un délai supplémentaire raisonnable, résoudre votre commande. Les sommes déjà versées vous sont alors remboursées dans un délai de 14 jours

7.8.3 Aucun retard ne peut donner lieu à indemnisation lorsqu’il résulte d’un cas de force majeure, d’un évènement climatique, sanitaire ou social exceptionnel, ou d’un manquement du client à ses obligations d’accessibilité.

7.8.4 Nous pouvons fractionner les livraisons d’une commande si la disponibilité des produits l’exige, et annuler tout reliquat en cas d’indisponibilité définitive d’un produit, sous réserve de vous en informer préalablement.

8.1 — Transfert des risques

8.1.1 Lorsque vous procédez à l’enlèvement des produits ou mandatez votre propre transporteur, les risques de perte et de dommage sont transférés au départ de nos entrepôts d’Uzès.

8.1.2 Lorsque le transport est organisé par ATHEZZA MP, les risques vous sont transférés au moment où vous prenez physiquement possession de votre commande, c’est-à-dire à la signature du bon de livraison.

8.2 — Vérification à réception

8.2.1 À la livraison, vous procédez en présence du transporteur à la vérification des colis (état de la palette, filmage, aspect des cartons, choc éventuel). En cas d’anomalie apparente, vous portez des réserves écrites, précises et détaillées sur le bon de livraison avant signature. En cas de dommage important, vous êtes en droit de refuser le colis en mentionnant « produit endommagé, refusé ».

8.2.2 Les réserves apposées sur le bon de livraison sont confirmées par lettre recommandée au transporteur dans un délai de trois jours ouvrés (article L133-3 du Code de commerce), avec copie à notre service client.

8.3 — Signalement des avaries à ATHEZZA MP

8.3.1 Vous nous signalez toute avarie de transport dans un délai de 48 heures à compter de la livraison, par email à notre service client, en joignant : le numéro de commande, une description précise du défaut, des photographies de l’article, du colis et de son emballage.

8.3.2 L’emballage d’origine et l’article concerné sont conservés jusqu’à traitement complet de votre demande, pour permettre un éventuel retour ou une expertise du transporteur.

▪ Pour nos revendeurs professionnels

9.1 Le revendeur s’assure de la conformité des produits livrés dans un délai de 5 jours ouvrés à compter de la réception. Faute de réclamation écrite (par email au service client) dans ce délai, les produits sont réputés conformes.

9.2 En cas de non-conformité, le revendeur transmet une réclamation précisant : les articles concernés, la nature du défaut, la quantité, le numéro de lot et les photographies correspondantes. Les produits non conformes sont conservés jusqu’à autorisation de destruction ou reprise par ATHEZZA MP.

9.3 L’accord préalable de notre service commercial est nécessaire avant tout retour. Les frais de retour d’un produit non conforme sont pris en charge par ATHEZZA MP.

9.4 ATHEZZA MP procède, selon son choix, au remplacement ou au remboursement du produit non conforme. Notre responsabilité au titre de la non-conformité est plafonnée au montant payé par le revendeur pour les produits concernés au cours des 12 mois précédents.

9.5 ATHEZZA MP est exonérée de toute responsabilité au titre des dommages indirects (pertes de revenus, chiffre d’affaires, manque à gagner, préjudice d’image).

9.6 Toute action à l’encontre d’ATHEZZA MP au titre de la conformité des produits est prescrite dans le délai d’un an à compter de la découverte du fait générateur.

▪ Pour nos clients particuliers

9.7 En tant que particulier, vous bénéficiez sans frais des garanties légales prévues par la loi française, indépendantes de toute garantie commerciale que nous pourrions accorder. Ces garanties sont détaillées dans l’encadré ci-dessous, en application du décret n° 2022-946 du 29 juin 2022 :

9.8 — Exclusions applicables à tous

Les garanties commerciales et contractuelles ci-dessus ne couvrent pas les défauts résultant de :

• un usage non conforme à la destination du produit ;
• une manipulation ou une installation inadéquate ;
• un montage réalisé par le client sans respect des instructions fournies ;
• une cause extérieure (chocs, humidité prolongée, exposition solaire directe, animaux, dégâts des eaux, taches, brûlures) ;
• l’usure normale des produits consommables (coussins d’assise, revêtements, éclairage) ;
• des modifications ou réparations effectuées par un tiers non agréé par ATHEZZA MP.

Ces exclusions n’affectent pas la mise en œuvre des garanties légales dont bénéficient les particuliers.

10.1 ATHEZZA MP conserve la propriété des produits livrés jusqu’à leur paiement intégral. Le client, en tant que gardien des produits, en assume la responsabilité et les risques dans les conditions de l’article 8 ci-dessus.

10.2 Le revendeur professionnel s’engage à faire assurer les produits dont il est gardien et à en communiquer l’attestation d’assurance sur simple demande.

10.3 En cas d’incident de paiement, ATHEZZA MP peut exiger la restitution des produits, aux frais et risques du client défaillant, sans mise en demeure. Les acomptes déjà versés restent alors acquis à ATHEZZA MP à titre d’indemnité pour la jouissance des produits.

10.4 Pour nos revendeurs, en cas de revente des produits par le revendeur avant paiement complet à ATHEZZA MP, ledit revendeur est réputé avoir agi en qualité de mandataire, l’encaissement étant réalisé au nom et pour le compte d’ATHEZZA MP.

Cet article s’applique à nos revendeurs professionnels.

11.1 Le revendeur s’engage à ne revendre les produits qu’à des clients finaux. Il définit librement sa politique tarifaire dans le respect de l’image de nos produits et de nos marques ; il ne pratique pas de promotion tarifaire susceptible d’y porter atteinte, et n’associe pas nos produits aux termes « solderie », « braderie » ou « discount ».

11.2 La revente des produits par internet, à travers des plateformes tierces ou places de marché, est soumise à l’accord écrit préalable d’ATHEZZA MP, dans le cadre de son réseau de distribution.

11.3 Le revendeur se conforme aux obligations légales de reprise et d’élimination des déchets issus des éléments d’ameublement et des équipements électriques et électroniques. Il répercute, sans marge ni remise, le coût d’élimination auprès de ses propres clients, en le faisant figurer sur ses factures en HT et TTC.

Cet article s’applique à nos clients particuliers.

12.1 Lorsque vous commandez un produit sur notre site internet ou lors d’une vente privée réalisée à distance, vous disposez d’un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception de votre commande pour exercer votre droit de rétractation, sans avoir à motiver votre décision.

12.2 Ce droit ne s’applique pas aux achats effectués directement dans nos boutiques physiques, ni aux produits fabriqués sur mesure ou personnalisés à votre demande (article L221-28 du Code de la consommation).

12.3 Pour exercer ce droit, adressez-nous, par courrier ou par email, une déclaration dénuée d’ambiguïté. Vous pouvez utiliser le formulaire type figurant en Annexe 1, sans que cela soit obligatoire.

12.4 Vous nous retournez le produit dans son emballage d’origine, non monté, complet, dans un état permettant sa remise en vente, dans un délai de 14 jours à compter de la notification de votre rétractation. Les frais de retour restent à votre charge, aux tarifs en vigueur du transporteur, sauf si le produit s’avère non conforme à votre commande.

12.5 Nous procédons au remboursement de votre commande (produits et frais de livraison aller au tarif standard) dans un délai maximum de 14 jours à compter de la réception du produit retourné ou de la preuve de son expédition, par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande.

12.6 En cas de retour d’un produit ayant bénéficié du franco de port à la commande, la valeur réelle des frais de livraison engagés par ATHEZZA MP est retenue sur votre remboursement, dans la limite des frais de livraison standard applicables à la commande.

Cet article s’applique à nos clients particuliers.

13.1 Nos produits sont conçus, testés et garantis pour un usage domestique privé. Ils ne sont pas destinés à un usage professionnel, commercial ou dans un établissement recevant du public (hôtels, restaurants, bureaux, salles d’attente, résidences collectives, meublés touristiques…).

13.2 Tout usage professionnel ou en établissement recevant du public relève d’un contrat commercial spécifique, encadré par nos conditions applicables aux revendeurs professionnels. Les garanties légales et commerciales prévues au titre de l’usage domestique ne peuvent alors être invoquées.

14.1 ATHEZZA MP ne peut être tenue responsable de la suspension ou de l’inexécution de ses obligations lorsqu’un cas de force majeure en empêche l’exécution normale. Sont notamment considérés comme tels : grève totale, incendie, inondation, avarie majeure de matériel, émeute, épidémie ou pandémie, arrêt significatif de la chaîne d’approvisionnement ou de production, chez ATHEZZA MP, ses fournisseurs ou ses transporteurs.

14.2 En cas de survenance d’un cas de force majeure, nous vous en informons dans les meilleurs délais et proposons une solution alternative (report, remplacement, remboursement) selon la nature de l’évènement.

▪ Pour nos revendeurs professionnels

14.3 Le revendeur renonce à solliciter du juge la révision ou la résolution de la vente en cas de changement de circonstances imprévisible au sens de l’article 1195 du Code civil.

15.1 Nos produits sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables. ATHEZZA MP se réserve le droit de procéder à tout rappel de produits ou d’annuler une commande en cours si les produits contreviennent à la réglementation ou à des droits de propriété intellectuelle antérieurs.

15.2 En cas de rappel, notre responsabilité est limitée au remboursement des sommes versées au titre des produits rappelés.

▪ Pour nos revendeurs professionnels

15.3 La responsabilité d’ATHEZZA MP ne peut être engagée en cas d’importation d’un produit dans un pays tiers par le revendeur, notamment au regard de droits de propriété intellectuelle locaux. Le revendeur se conforme aux règles d’importation ou d’utilisation applicables sur le territoire de destination.

16.1 ATHEZZA MP peut résoudre la vente en cas de manquement du client à l’une quelconque de ses obligations. À cette fin, une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ouvre un délai de quinze jours pour permettre au client de régulariser la situation. À l’expiration de ce délai, la résolution est constatée par une seconde lettre recommandée.

▪ Pour nos revendeurs professionnels

16.2 Nonobstant ce qui précède, ATHEZZA MP peut résilier de plein droit et sans préavis toute commande en cours et refuser toute nouvelle commande d’un revendeur qui ne respecte pas les obligations prévues à l’article 11.

17.1 ATHEZZA MP est seule titulaire des droits de propriété intellectuelle (dessins et modèles, droits d’auteur, marques, logos) portant sur ses produits. Le client s’engage à ne pas déprécier ni porter atteinte à ces éléments, de quelque manière que ce soit.

17.2 Aucune stipulation des présentes ni aucune vente de produits ne constitue un transfert de droits de propriété intellectuelle au profit du client. Toute reproduction ou imitation sans autorisation écrite d’ATHEZZA MP fera l’objet de poursuites pour contrefaçon.

▪ Pour nos revendeurs professionnels

17.3 Le revendeur s’interdit d’utiliser les marques d’ATHEZZA MP à titre de dénomination sociale, nom commercial, enseigne, ou nom de domaine, et de créer une confusion sur sa qualité de commerçant indépendant.

Cet article s’applique à nos revendeurs professionnels.

18.1 Dans le cadre du traitement des commandes des revendeurs, ATHEZZA MP est amenée à collecter et traiter des données à caractère personnel concernant les personnes physiques en contact chez le revendeur (civilité, nom, prénom, numéro de téléphone, adresse email professionnelle). Le revendeur s’assure que les données fournies sont à usage professionnel.

18.2 Ce traitement a pour finalité la gestion de la relation commerciale et l’envoi d’informations relatives à nos produits. La base légale est l’exécution du contrat commercial et l’intérêt légitime d’ATHEZZA MP.

18.3 Les données peuvent être transmises à nos sous-traitants (transport, comptabilité, systèmes d’information) dans les limites strictes de la mission qui leur est confiée. Elles ne sont transférées que vers des pays de l’Union européenne ou assurant un niveau de protection adéquat.

18.4 Les données sont conservées pendant la durée de la relation commerciale puis 5 ans à des fins d’archivage, sous réserve d’obligations légales plus longues (comptabilité, TVA).

18.5 Les contacts disposent d’un droit d’accès, de rectification, de limitation, d’opposition, d’effacement et de portabilité. Ils peuvent en informer ATHEZZA MP par email à dpo@athezza.fr ou par courrier au ZI Mas des Mèze — 30700 Uzès. Ils peuvent également saisir la CNIL (www.cnil.fr).

Cet article s’applique à nos clients particuliers.

19.1 Les données à caractère personnel collectées lors de votre commande (identité, coordonnées, adresse de livraison, historique de commandes, préférences) sont traitées par ATHEZZA MP en qualité de responsable de traitement.

19.2 Les finalités du traitement sont : la gestion de votre commande et de son suivi, l’établissement de votre facture, la relation avec le service après-vente, la prévention de la fraude aux moyens de paiement, et sous réserve de votre accord, l’envoi d’informations commerciales ciblées.

19.3 Les bases légales sont l’exécution du contrat de vente (pour la gestion de commande), le respect d’obligations légales (comptabilité, éco-participation), et votre consentement (pour la prospection commerciale).

19.4 Vos données peuvent être partagées avec nos prestataires de transport, de paiement et d’hébergement, dans les strictes limites nécessaires à l’exécution de la commande. Elles ne sont pas revendues à des tiers.

19.5 Vos données sont conservées pendant la durée nécessaire à la gestion de votre commande, puis 3 ans à compter de votre dernière commande à des fins commerciales, sous réserve d’obligations comptables plus longues.

19.6 Vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, de limitation, d’opposition, d’effacement et de portabilité, ainsi que du droit de définir des directives post-mortem. Vous pouvez retirer votre consentement à la prospection à tout moment, notamment via le lien de désinscription figurant sur nos emails.

19.7 Pour exercer vos droits, contactez notre DPO à dpo@athezza.fr ou par courrier au ZI Mas des Mèze — 30700 Uzès. Vous pouvez également saisir la CNIL — 3 place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris CEDEX 07 — www.cnil.fr.

Cet article s’applique à nos revendeurs professionnels.

20.1 Le revendeur s’engage à tenir confidentiels les informations et documents que lui transmet ATHEZZA MP dans le cadre de leur relation commerciale et à ne pas les divulguer à un tiers sans notre accord préalable. Cet engagement demeure valable pendant toute la durée des relations commerciales et pendant cinq années après leur cessation.

Cet article s’applique à nos clients particuliers.

21.1 Conformément à l’article L612-1 du Code de la consommation, en cas de litige non résolu avec notre service client, vous pouvez recourir gratuitement au service de médiation AME CONSO :

21.2 Pour les litiges liés à un achat en ligne, la Commission européenne met également à votre disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges accessible à l’adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr.

Cet article présente des dispositions propres à chaque profil de clientèle.

22.1 Les présentes CGV sont soumises au droit français. Les parties conviennent d’exclure l’application de la Convention de Vienne du 11 avril 1980 sur la vente internationale de marchandises.

▪ Pour nos revendeurs professionnels

22.2 Tout litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes CGV entre ATHEZZA MP et un revendeur relève de la compétence exclusive des juridictions du siège social d’ATHEZZA MP, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.

▪ Pour nos clients particuliers

22.3 Pour les particuliers, les règles légales de compétence s’appliquent. Vous pouvez notamment saisir la juridiction du lieu où vous demeuriez au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable (article R631-3 du Code de la consommation).

23.1 Toute modification des présentes CGV interviendra par voie d’avenant écrit signé entre ATHEZZA MP et le client, ou par mise à jour des CGV publiées, applicables aux commandes postérieures.

23.2 ATHEZZA MP peut faire figurer le nom et le logo du client parmi ses références commerciales, sauf opposition écrite du client.

23.3 En cas de contradiction entre les présentes CGV et une traduction dans une langue étrangère, seule la version française fait foi.

Cet article s’applique à nos clients particuliers.

Article L221-19 du Code de la consommation. Complétez et renvoyez le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.